24.10.2024
Les étapes de cette pétition
24.10.2024
La pétition publique n°3402 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-10-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Le 26 juin 2024 s’est déjà tenu un débat à la Chambre des Députés sur une pétition demandant la reconnaissance de la Palestine en tant qu’État. Le procès-verbal dudit débat public peut être consulté ici : wdocs-pub.chd.lu/docs/exped/0149/074/298749.pdf. Lors de ce débat ont également été discutés plusieurs éléments figurant dans la présente demande de pétition publique.
En outre, contrairement à ce qu’indique la demande de pétition publique, l’État luxembourgeois ne participe pas à un quelconque effort de livraison d’armes à Israël et il ne saurait lui être reproché de violer le droit international dans le cadre du conflit entre Israël et la Palestine.
23.10.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3402, le 23-10-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
15.10.2024
La pétition publique n°3402 est déposée, le 15-10-2024
Intitulé de la pétition: Justice pour la Palestine : Stop au financement des armes
Justice for Palestine: Stop Funding Arms
