Pour le Tier Payant obligatoire pour tout les praticiens que la CNS reconnait et pour un délai minimum légal de remboursement à 2 mois maximum.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3379 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 24-10-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3043 – Just Differenz beim Dokter bezuelen, déposée le 31 janvier 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3379, le 23-10-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3379 est déposée, le 02-10-2024

Intitulé de la pétition: Pour le Tier Payant obligatoire pour tout les praticiens que la CNS reconnait et pour un délai minimum légal de remboursement à 2 mois maximum.