Employés de station-service - Statut salarié qualifié

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3365 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-10-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: L’objet de la présente demande de pétition publique n’est pas d’intérêt général en ce que la pétition vise exclusivement un secteur d’activité donné. Partant, la thématique en question devrait être abordée dans le cadre de discussions visant la mise en place d’une convention collective pour ce secteur d’activité.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3365, le 16-10-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3365 est déposée, le 25-09-2024

Intitulé de la pétition: Employés de station-service - Statut salarié qualifié