LuxTrust WSV des places fixes pour les agents du CSD

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3357 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-10-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: L’objet de la présente demande de pétition publique n’est pas d’intérêt général en ce que la pétition vise exclusivement le personnel d’un employeur donné.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3357, le 16-10-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3357 est déposée, le 18-09-2024

Intitulé de la pétition: LuxTrust WSV des places fixes pour les agents du CSD