Publique n°3352

Pétitionnaire: Philippe Jacob

Amendes routieres payables en fonction des revenus

irrecevable

Partager la pétition

Facebook Facebook
Icon E-Mail E-Mail
Icon Whatsapp Whatsapp
Icon Link Link
Icon Link SMS

Les étapes de cette pétition

Icon process
16.01.2025

Déclaration d'irrecevabilité

16.01.2025

La pétition publique n°3352 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-01-2025

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

15.01.2025

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3352, le 15-01-2025

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

17.09.2024

La pétition publique n°3352 est déposée, le 17-09-2024

Intitulé de la pétition: Amendes routieres payables en fonction des revenus