Juger devant les tribunaux les personnes morales ou physiques qui ont impose les restrictions et regles COVID pendant la periode 2020-2023.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3338 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-10-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: En vertu du principe constitutionnel et supranational de la légalité des délits et des peines, nul ne peut être condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après la législation en vigueur.

Or, les restrictions auxquelles le pétitionnaire se réfère, ont été ordonnées par le législateur de sorte que leur respect ne saurait constituer une infraction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3338, le 16-10-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3338 est déposée, le 05-09-2024

Intitulé de la pétition: Juger devant les tribunaux les personnes morales ou physiques qui ont impose les restrictions et regles COVID pendant la periode 2020-2023.