Mettre les contribuables, les donateurs de la Caritas et de La Croix rouge à l'abri de la réparation des dommages financiers causés à la Caritas.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3313 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 26-09-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La Chambre des Députés ne traite aucune demande de pétition publique ayant pour objectif ou pour conséquence de s’immiscer dans une affaire judiciaire nationale. Or, le parquet de Luxembourg a ouvert une information judiciaire pour violation de la loi anti-blanchiment et de diverses obligations légales contre les banques mentionnées dans la présente demande de pétition publique dans le cadre de l’affaire Caritas.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3313, le 25-09-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3313 est déposée, le 05-08-2024