Semaine de 4 jours pour les femmes

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3307 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 26-09-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique vise à instaurer une discrimination fondée sur le genre et est partant irrecevable.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3307, le 25-09-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3307 est déposée, le 02-08-2024