Promotion de l'Éducation sur le Mariage entre Cousins dans les Programmes Scolaires des Mineurs

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3306 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 26-09-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La « promotion » d’une loi se fait à travers sa promulgation par le Grand-Duc et par sa publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. En outre, le texte de la demande de pétition publique peut être perçu comme étant stigmatisant en ce qu’il désigne exclusivement et explicitement la communauté musulmane en tant qu’exemple.

La demande de pétition publique est partant irrecevable.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3306, le 25-09-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3306 est déposée, le 02-08-2024

Intitulé de la pétition: Promotion de l'Éducation sur le Mariage entre Cousins dans les Programmes Scolaires des Mineurs