21.11.2024
Les étapes de cette pétition
20.11.2024
La pétition publique n°3305 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 20-11-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
20.11.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3305, le 20-11-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
02.08.2024
La pétition publique n°3305 est déposée, le 02-08-2024
Intitulé de la pétition: Renforcer le contrôle de vitesse des zones ultra urbaines limitées à 30km/h
