20.11.2024
Publique n°3304
Pétitionnaire: Nadine Juncker
reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire
But de la pétition
Le but de cette pétition est de demander la révision et la suppression de l'article 1bis du Code de la Route modifié, en vigueur depuis le 24 octobre 2023. Il est essentiel de rétablir la législation précédente, qui autorisait la preuve de propriété d'un véhicule d'occasion importé à ... plus
Motivation de la pétition
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1bis, les acheteurs de véhicules d'occasion importés sont considérés comme titulaires, et non comme propriétaires, à moins qu'ils ne puissent fournir la première facture d'un concessionnaire. Cette nouvelle règle entraîne des complications majeures ... plus
Les étapes de cette pétition
20.11.2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3304, le 20-11-2024 - Nombre de signatures après validation: 170
20.11.2024
Signatures électroniques validées: 170
08.11.2024
La période de signature de la pétition publique n°3304 est clôturée, le 08-11-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 170
27.09.2024
La pétition publique n°3304 est ouverte à signature, le 27-09-2024
26.09.2024
Déclaration de recevabilité
26.09.2024
La pétition publique n°3304 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 26-09-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 27-09-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 07-11-2024 à 23h59
25.09.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3304, le 25-09-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
02.08.2024
La pétition publique n°3304 est déposée, le 02-08-2024
Intitulé de la pétition: reconnaissance de la propriété des véhicules d'occasion importés au Luxembourg : assurer le statut de propriétaire et non de titulaire
But de la pétition: Le but de cette pétition est de demander la révision et la suppression de l'article 1bis du Code de la Route modifié, en vigueur depuis le 24 octobre 2023.
Il est essentiel de rétablir la législation précédente, qui autorisait la preuve de propriété d'un véhicule d'occasion importé à l'aide de documents standards (contrat de vente, document d'immatriculation, cartes grises, pièce d'identité, etc).
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Depuis l'entrée en vigueur de l'article 1bis, les acheteurs de véhicules d'occasion importés sont considérés comme titulaires, et non comme propriétaires, à moins qu'ils ne puissent fournir la première facture d'un concessionnaire.
Cette nouvelle règle entraîne des complications majeures pour de nombreux acheteurs de véhicules d'occasion, car il est souvent difficile, voire impossible, d'obtenir la première facture pour des voitures de seconde main achetées à l'étranger.
De plus, qui voudra acheter à l'avenir une voiture dont les documents ne montrent que le titulaire et non le propriétaire ? Cette situation soulève des doutes et des inquiétudes légitimes chez les acheteurs potentiels et risque de dévaloriser les véhicules concernés.
AVIS aux passionnés de véhicules historiques !!!
