20.11.2024
Publique n°3303
Pétitionnaire: Tania Pereira Alves
Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures
But de la pétition
Demande d'une révision de la législation actuelle pour prolonger le délai d'inhumation de 72 heures à 120 heures avec possibilité de prolonger ce délai.
Motivation de la pétition
Actuellement, au Luxembourg, la législation stipule que l'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre 36 et 72 heures suivant le décès. En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé au-delà de 72 heures sur présentation d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ce délai ... plus
Les étapes de cette pétition
20.11.2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3303, le 20-11-2024 - Nombre de signatures après validation: 86
20.11.2024
Signatures électroniques validées: 86
08.11.2024
La période de signature de la pétition publique n°3303 est clôturée, le 08-11-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 86
27.09.2024
La pétition publique n°3303 est ouverte à signature, le 27-09-2024
26.09.2024
Déclaration de recevabilité
26.09.2024
La pétition publique n°3303 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 26-09-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 27-09-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 07-11-2024 à 23h59
25.09.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3303, le 25-09-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
01.08.2024
La pétition publique n°3303 est déposée, le 01-08-2024
Intitulé de la pétition: Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures
But de la pétition: Demande d'une révision de la législation actuelle pour prolonger le délai d'inhumation de 72 heures à 120 heures avec possibilité de prolonger ce délai.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, au Luxembourg, la législation stipule que l'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre 36 et 72 heures suivant le décès.
En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé au-delà de 72 heures sur présentation d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur.
Ce délai est très court par rapport à d'autres pays européens:
France: Le délai d'inhumation est de 6 jours après le décès, sauf dérogation.
Belgique: Le délai est de 5 jours, sauf autorisation du procureur du Roi.
Allemagne: Le délai varie entre 48 heures et 7 jours selon les régions.
Lors d'un décès, en particulier inattendu, les familles sont souvent en état de choc. Le délai actuel de 72 heures est insuffisant pour permettre aux proches de faire face à leur douleur, de prendre les dispositions nécessaires et de se rassembler pour les funérailles. Un délai de 120 heures offrirait plus de temps pour organiser dignement les obsèques. De plus, la prolongation du délai à 120 heures offrirait plus de flexibilité et permettrait de répondre aux besoins individuels de chaque famille.
Dans un monde de plus en plus globalisé, il est fréquent que des membres de la famille résident à l'étranger ou soient en vacances au moment du décès. Un délai plus long permettrait à ces proches de rentrer au Luxembourg pour dire adieu à leur défunt et participer aux funérailles, ce qui est essentiel pour le processus de deuil.
De plus, le Luxembourg est un pays multinational avec une population composée de nombreuses cultures et religions. Chaque culture et religion a ses propres rites funéraires qui nécessitent un temps de préparation adéquat.
