Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3303 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 26-09-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 27-09-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 07-11-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3303, le 25-09-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3303 est déposée, le 01-08-2024

Intitulé de la pétition: Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures

But de la pétition: Demande d'une révision de la législation actuelle pour prolonger le délai d'inhumation de 72 heures à 120 heures avec possibilité de prolonger ce délai.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, au Luxembourg, la législation stipule que l'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre 36 et 72 heures suivant le décès.

En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé au-delà de 72 heures sur présentation d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur.

Ce délai est très court par rapport à d'autres pays européens:

France: Le délai d'inhumation est de 6 jours après le décès, sauf dérogation.

Belgique: Le délai est de 5 jours, sauf autorisation du procureur du Roi.

Allemagne: Le délai varie entre 48 heures et 7 jours selon les régions.

Lors d'un décès, en particulier inattendu, les familles sont souvent en état de choc. Le délai actuel de 72 heures est insuffisant pour permettre aux proches de faire face à leur douleur, de prendre les dispositions nécessaires et de se rassembler pour les funérailles. Un délai de 120 heures offrirait plus de temps pour organiser dignement les obsèques. De plus, la prolongation du délai à 120 heures offrirait plus de flexibilité et permettrait de répondre aux besoins individuels de chaque famille.

Dans un monde de plus en plus globalisé, il est fréquent que des membres de la famille résident à l'étranger ou soient en vacances au moment du décès. Un délai plus long permettrait à ces proches de rentrer au Luxembourg pour dire adieu à leur défunt et participer aux funérailles, ce qui est essentiel pour le processus de deuil.

De plus, le Luxembourg est un pays multinational avec une population composée de nombreuses cultures et religions. Chaque culture et religion a ses propres rites funéraires qui nécessitent un temps de préparation adéquat.