Modification de l’article 15 alinéa 5 de la Constitution en protection des droits de l’enfant

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3298 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-10-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3281 – Développer davantage encore les thématiques LGBTQ+ et du Vivre Ensemble dans l'éducation des mineurs., déposée le 24 juillet 2024 et qui donnera bientôt lieu à un débat public.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3298, le 16-10-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3298 est déposée, le 30-07-2024

Intitulé de la pétition: Modification de l’article 15 alinéa 5 de la Constitution en protection des droits de l’enfant