Publique n°3293
Pétitionnaire: Luca Donner
Unpassungen vun den Loyerspréisser, Anpassung der Mietkosten, Adaptation de prix de loyer
Les étapes de cette pétition
21.11.2024
20.11.2024
La pétition publique n°3293 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 20-11-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
20.11.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3293, le 20-11-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
26.07.2024
La pétition publique n°3293 est déposée, le 26-07-2024
Intitulé de la pétition: Unpassungen vun den Loyerspréisser, Anpassung der Mietkosten, Adaptation de prix de loyer