Combattre le vide juridique autour des nuisances sonores des chantiers au Luxembourg ayant un impact sur la jouissance d'un logement et la santé des résidents

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3286 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 20-11-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3286, le 20-11-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3286 est déposée, le 25-07-2024

Intitulé de la pétition: Combattre le vide juridique autour des nuisances sonores des chantiers au Luxembourg ayant un impact sur la jouissance d'un logement et la santé des résidents