Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg

Déclaration de clôture

La pétition publique n°3279 est clôturée, le 20-11-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3279, le 25-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 34

Signatures électroniques validées: 34

La période de signature de la pétition publique n°3279 est clôturée, le 13-09-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 34

La pétition publique n°3279 est ouverte à signature, le 02-08-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3279 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-08-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 02-08-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 12-09-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3279, le 30-07-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3279 est déposée, le 24-07-2024

Intitulé de la pétition: Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg

But de la pétition: Autoriser légalement un préavis de 1 à 3 mois pour les locataires achetant une résidence principale au Luxembourg, stipulé directement dans le bail, sans nécessiter l'accord du propriétaire pour libérer le bail.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, les baux à date définie au Luxembourg sont non résiliables hors date anniversaire, ce qui empêche de nombreux locataires de saisir des opportunités d'achat de résidence principale. Cette situation crée des complications financières et logistiques, notamment lorsque les propriétaires ne répondent pas aux demandes de fin de bail ou de solutions alternatives telles que la recherche de nouveaux locataires. Cette pétition vise à rendre le processus de résiliation de bail plus flexible, facilitant ainsi l'accession à la propriété et réduisant les contraintes pour les locataires.

La situation du logement au Luxembourg est très complexe. Faciliter l'accès à la propriété pour les locataires actuels et permettre à de nouveaux locataires de trouver un logement plus rapidement pourrait améliorer l'accès au logement pour de nombreuses personnes dans le besoin.