Pétitionnaire: Antoine Fiacre
Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg
But de la pétition
Autoriser légalement un préavis de 1 à 3 mois pour les locataires achetant une résidence principale au Luxembourg, stipulé directement dans le bail, sans nécessiter l'accord du propriétaire pour libérer le bail.
Motivation de la pétition
Actuellement, les baux à date définie au Luxembourg sont non résiliables hors date anniversaire, ce qui empêche de nombreux locataires de saisir des opportunités d'achat de résidence principale. Cette situation crée des complications financières et logistiques, notamment lorsque les ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3279 est ouverte à signature, le 02-08-2024
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3279 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-08-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 02-08-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 12-09-2024 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3279, le 30-07-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3279 est déposée, le 24-07-2024
Intitulé de la pétition: Création et autorisation d'un préavis de bail spécifique pour les locataires achetant un bien immobilier au Luxembourg
But de la pétition: Autoriser légalement un préavis de 1 à 3 mois pour les locataires achetant une résidence principale au Luxembourg, stipulé directement dans le bail, sans nécessiter l'accord du propriétaire pour libérer le bail.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, les baux à date définie au Luxembourg sont non résiliables hors date anniversaire, ce qui empêche de nombreux locataires de saisir des opportunités d'achat de résidence principale. Cette situation crée des complications financières et logistiques, notamment lorsque les propriétaires ne répondent pas aux demandes de fin de bail ou de solutions alternatives telles que la recherche de nouveaux locataires. Cette pétition vise à rendre le processus de résiliation de bail plus flexible, facilitant ainsi l'accession à la propriété et réduisant les contraintes pour les locataires.
La situation du logement au Luxembourg est très complexe. Faciliter l'accès à la propriété pour les locataires actuels et permettre à de nouveaux locataires de trouver un logement plus rapidement pourrait améliorer l'accès au logement pour de nombreuses personnes dans le besoin.
