Doléance

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°3274 est disponible, le 21-10-2024

Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

Prise de position gouvernementale

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3274, le 26-09-2024

Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire, Monsieur Lex Delles, Ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme

La pétition ordinaire n°3274 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 25-09-2024

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°3274 est déposée, le 22-07-2024

But de la pétition: Bonjour Monsieur WISELER Claude, président de la chambre,

Je me permets par la présente de vous transmettre une doléance. Je serais très heureuse si vous pouviez discuter de ce sujet lors d’une séance de la chambre. En effet il m’est apparu que selon l’ancienne loi régissant l’attribution de la garantie de l’État pour la primo acquisition d’un bien immobilier il suffisait d’épargner mensuellement 25 € par mois, soit un total de minimum 300€ par an sur une période de 3 ans soit un minimum de 900 € au total. Or selon la nouvelle loi du logement du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement publié dans le Mémorial A n°554/2023, les nouvelles conditions stipulent qu’il faut pour pouvoir bénéficier de la garantie de l’État pour la primo acquisition il faut dorénavant épargner au minimum 1000€ annuellement sur 3 trois ans. Or il m’est apparue que la loi ne prévoit pas de disposition transitoire qui permettraient aux personnes épargnant déjà de pouvoir profiter quand même de la garantie de l’État. Car maintenant les personnes doivent de nouveau attendre trois ans pour pouvoir en profiter ce qui fait qu’on est encore plus âgé et que donc les banques sont encore moins enclines à accorder un prêt pour les personnes, en raison de l’âge. Effectivement prenant mon exemple personnel, je suis maman de 6 enfants, depuis 2015 j’épargne tout les ans 600€ par an, avant je n’avais pas assez de revenu pour faire un prêt pour acheter un bien immobilier, depuis 2021 décembre, ma situation c’est amélioré je suis depuis fonctionnaire de l’état. Je pensais pouvoir faire un prêt, la situation économique avec la hausse des taux d’intérêts et considérant la taille de la famille je voulais attendre que cela ce calme et à ce moment là la loi à changer. Je n’ai pas beaucoup de coté et je n’ai personne qui peux être garant pour cet achat. Ce qui fait que je ne peux demander la nouvelle garantie de l’État que pour l’année 2027, date à laquelle j’aurais donc 39 ans et je crains fort que la banque risque de me refuser le prêt en raison de mon âge.