Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3273 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 01-08-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Les demandes de pétition publique 3273 - Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles. et 3275 - Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles ont été déposées par la même pétitionnaire le même jour sur le même sujet. Eu égard à la qualité rédactionnelle supérieure de la demande de pétition publique 3275, le traitement de celle-ci est à privilégier. Par conséquent, la demande de pétition publique 3273 est déclarée irrecevable.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3273, le 30-07-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3273 est déposée, le 22-07-2024

Intitulé de la pétition: Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles.