Pétitionnaire: Patrick Hurst
Congé de Citoyenneté Active
But de la pétition
Le bénévolat pour des administrations communales et gouvernementales ne doit plus être pénalisé / donner lieu à des conflits personnels / temporels avec l'employeur (privé et public). Ainsi, l'administration doit pourvoir aux congés nécessaires à l'exercices de certaines fonctions dans des ... plus
Motivation de la pétition
Actuellement, la colaboration dans certains organes consultatifs du gouvernement (Conseil Supérieur des Personnes Handicapées, Âgées / Commission Consultative de la Sécurité sociale, CCDH, Commission des Aménagements Raisonnables, etc) n'est que maigrement indemnisé (20 Euros / séance ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3262 est ouverte à signature, le 02-08-2024
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3262 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-08-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 02-08-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 12-09-2024 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3262, le 30-07-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3262 est déposée, le 17-07-2024
Intitulé de la pétition: Congé de Citoyenneté Active
But de la pétition: Le bénévolat pour des administrations communales et gouvernementales ne doit plus être pénalisé / donner lieu à des conflits personnels / temporels avec l'employeur (privé et public). Ainsi, l'administration doit pourvoir aux congés nécessaires à l'exercices de certaines fonctions dans des organes consultatifs / groupes de travail, surtout lorsqu'il s'agit d'assurer la cohésion sociale, les secours, etc. Ceci vaut également pour les fonctions de présidence / de représentation des organes respectifs ainsi que les formations et coloques ayant comme finalité d'outiller les personnes dans l'exercice de la fonction.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, la colaboration dans certains organes consultatifs du gouvernement (Conseil Supérieur des Personnes Handicapées, Âgées / Commission Consultative de la Sécurité sociale, CCDH, Commission des Aménagements Raisonnables, etc) n'est que maigrement indemnisé (20 Euros / séance [pleinement imposable]), ce qui est très souvent largement en-dessous de l'effort fourni, y compris pour préparer lesdites séances. Aussi cecieci oblige très souvent aux membres soient de s'investir jusqu'à tard le soir ou de devoir demander Congé à leur employeur alors que cette colaboration constitue un effort d'intérêt général et est même préconisé par certains traîtés internationaux (CRDPH, etc). Ce genre de travail d'utilité public ne dispose, contrairement à d'autres formes d'engagement bénévol, (sport, culture, syndicat, coopération humanitaire, etc) d'aucun congé puisque les formes précitées ont leur propre loi et le projet de loi 4634 de 1999 initiant un tel soutient au bénévolat fut malheureusement retiré du rôle parlementaire en 2014.
