CONTRE l’article de loi qui peut être détournée pour justifier une augmentation des loyers

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3260, le 20-11-2024 - Nombre de signatures après validation: 10

Signatures électroniques validées: 10

La période de signature de la pétition publique n°3260 est clôturée, le 08-11-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 10

La pétition publique n°3260 est ouverte à signature, le 27-09-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3260 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 26-09-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 27-09-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 07-11-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3260, le 25-09-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3260 est déposée, le 16-07-2024

Intitulé de la pétition: CONTRE l’article de loi qui peut être détournée pour justifier une augmentation des loyers

But de la pétition: Abrogation du 2e paragraphe de l’alinéa 1 de l’article 5 de la loi du bail à loyer, entrant en vigueur le 1er août 2024, qui, malgré le fait qu’elle allège les charges pour les locataires en début de bail, en fait, elle peut être détournée pour justifier une augmentation des loyers de 2,5% et le locataire paiera, à long terme, plusieurs fois la commission d’agence.

La loi de 2006, confirmée par le vote à la chambre le 10 juillet 2024, prévoit que le loyer ne peut pas être supérieur à 5% du capital investi dans le logement et la part de la commission d’agence est considérée par le législateur comme capital investi.

Le législateur prévoit, depuis les débuts de la loi du bail à loyer, que TOUS LES FRAIS engendrés par le propriétaire, en vue de la location de son logement, « Doivent être pris en compte pour la détermination du capital investi ».

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il en découle :

- Pour un loyer mensuel de 2.000€, le propriétaire aura 1.000€ comme frais d’agence à payer.

- Ce qui augmente le loyer de 50€, car cela correspond à 5% du capital investi, en relation avec les frais d’agence, pénalisant ainsi le locataire à long terme.

- À la fin de la 2e année de location, le locataire aura déjà payé 1.200€ supplémentaires, c.-à-d., 200€ de plus que s’il aurait payé la commission d’agence dans sa totalité.

- Les locataires restant plus de 2 ans auront payé plusieurs fois la commission d’agence au propriétaire.

Le législateur a bien prévu que, à partir du 1er août 2024, « les charges pour les locataires EN DÉBUT DE BAIL SONT ALLÉGÉES, les frais d’agences immobilières sont partagés entre le locataire et le propriétaire. », mais, avec cette nouvelle loi, les charges pour les locataires pourront augmenter considérablement PENDANT TOUTE LA DURÉE DU BAIL.

Sur ce, et pour alléger le poids du loyer sur les ménages et pour éviter le détournement de cet article de loi, il faudrait abroger le 2e paragraphe de l’alinéa 1 de l’article 5 de la loi du bail à loyer « En cas d’intervention d’un agent immobilier ou d’un autre tier relatif à la location d’un logement à usage d’habitation, les frais et honoraires de ces personnes sont obligatoirement à partager entre le bailleur et le locataire. »