Dérogation pour les ascendant (parent) séjourner au Luxembourg pendant plus de 3 mois en tant que ressortissant de pays tiers et membre de la famille d'un citoyen de l'UE ou d'un national luxembourgeois.

Déclaration de clôture

La pétition publique n°3257 est clôturée, le 20-11-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3257, le 25-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 144

Signatures électroniques validées: 144

La période de signature de la pétition publique n°3257 est clôturée, le 13-09-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 144

La pétition publique n°3257 est ouverte à signature, le 02-08-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3257 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-08-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 02-08-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 12-09-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3257, le 30-07-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3257 est déposée, le 12-07-2024

Intitulé de la pétition: Dérogation pour les ascendant (parent) séjourner au Luxembourg pendant plus de 3 mois en tant que ressortissant de pays tiers et membre de la famille d'un citoyen de l'UE ou d'un national luxembourgeois.

But de la pétition: La condition actuelle pour les parents d'avoir un permis de séjour de plus de 90 jours au Luxembourg qui sont ressortissants d'un pays tiers et membres de la famille d'un citoyen de l'UE est assez stricte qu'ils doivent être sous la garde du citoyen de l'UE ou de son conjoint/partenaire. La France et l'Allemagne n'appliquent aucune restriction pertinente aux parants qui sont ressortissants d'un pays tiers et membres de la famille d'un citoyen de l'UE. Si les parants qui sont ressortissants d'un pays tiers et membres de la famille d'un citoyen de l'UE ont la capacité financière de vivre de manière indépendante, ils peuvent rejoindre ses membres de la famille d'un citoyen de l'UE. J'appelle le gouvernement à tirer les leçons de ses pays voisins et à assouplir les conditions imposées aux parents qui sont ressortissants d'un pays tiers et membres de la famille d'un citoyen de l'UE de sejour au Luxembourg pour plus de 90 jours.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Plus de 47% des résidents luxembourgeois sont étrangers, parmi lesquels de nombreux parents pourraient être des ressortissants de pays tiers. Assouplir les conditions imposées aux parents qui sont ressortissants d'un pays tiers et membres de la famille d'un citoyen de l'UE de sejour au Luxembourg pour plus de 90 jours est bénéfique à bien des égards. Promotion de l'unité familiale : Assure que les familles peuvent vivre ensemble et maintenir leurs relations. Soutien à l'intégration sociale : Aide à intégrer les membres de la famille des immigrants dans la société luxembourgeoise, en favorisant la diversité culturelle et la cohésion sociale. Respect des droits de l'homme :

S'aligne sur les normes internationales des droits de l'homme qui soulignent l'importance de la vie et de l'unité familiale. Facilitation de la stabilité économique : Le regroupement familial peut contribuer à la stabilité économique de l'unité familiale, car les membres de la famille peuvent se soutenir financièrement et émotionnellement. Obligations légales et éthiques : Assure le respect des réglementations de l'UE et des lois nationales concernant les droits des membres de la famille des citoyens de l'UE et des nationaux luxembourgeois. Amélioration de la rétention des talents : Attirer et retenir des travailleurs qualifiés devient plus facile si leurs membres de la famille sont autorisés à les rejoindre, faisant du Luxembourg une destination attrayante pour les professionnels du monde entier. Dans l'ensemble, le regroupement familial sert des objectifs humanitaires, sociaux et économiques importants. Pour le Luxembourg, les avantages incluent la croissance économique, l'équilibre démographique, la diversité culturelle et la stabilité sociale, contribuant tous au développement global et à la qualité de vie de la nation.