13.09.2024
Les étapes de cette pétition
11.09.2024
La pétition publique n°3255 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-09-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
11.09.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3255, le 11-09-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
11.07.2024
La pétition publique n°3255 est déposée, le 11-07-2024
Intitulé de la pétition: Déduire les frais de scolarité des impôts afin de favoriser la formation de qualité dans des établissements reconnus.
