Encourager la philanthropie au Luxembourg: crédit d'impôt pour les dons à des organismes reconnues d'utilité publique et les ONG.

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3251, le 20-11-2024 - Nombre de signatures après validation: 100

Signatures électroniques validées: 100

La période de signature de la pétition publique n°3251 est clôturée, le 25-10-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 100

La pétition publique n°3251 est ouverte à signature, le 13-09-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3251 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-09-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 13-09-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 24-10-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3251, le 11-09-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3251 est déposée, le 10-07-2024

Intitulé de la pétition: Encourager la philanthropie au Luxembourg: crédit d'impôt pour les dons à des organismes reconnues d'utilité publique et les ONG.

But de la pétition: Le gouvernement luxembourgeois doit renforcer la philanthropie et mettre en place des mesures plus favorables pour encourager davantage les dons faits par des personnes physiques et les entreprises. En introduisant un crédit d'impôt pour les dons à la hauteur de 100 % de la somme versée pour les particuliers et à 30 % pour les entreprises, tout en gardant un plafond de 20 % du revenu imposable des dons versés, assortie d'une possibilité de report de l'excédent du don sur 5 ans, permettra de créer un environnement où la générosité est récompensée et où les organisations à but non lucratif peuvent mieux réaliser ses missions.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les organisations à but non lucratif jouent un rôle crucial dans notre société en fournissant des services essentiels, en soutenant les communautés vulnérables, et en contribuant au développement social, culturel et économique du Luxembourg et des autres pays. Pour continuer à remplir efficacement leurs missions, ces organisations dépendent fortement de la générosité des donateurs privés et des entreprises.

Actuellement, le Luxembourg offre une déduction fiscale des dons avec un plafond de 20 % du revenu imposable pour les dons effectués à des organisations reconnues d'utilité publique et les ONG. Bien que ce système soit bénéfique, il reste en deçà des incitations fiscales offertes par d'autres pays voisins tels que la France et la Belgique. Il faut marquer aussi qu'il existe un déséquilibre entre les donateurs avec un revenu faible et le revenu élevé. Le montant de la déduction fiscale pour personnes avec un revenu faible est inférieur à celui des personnes avec un revenu plus élevé à cause de leurs taux d'imposition respectifs.

Belgique:

45 % de réduction d'impôt fiscale sur la somme versée, avec un plafond de 10 % du revenu imposable ou 392.200 euros pour l'exercice 2024, revenus 2023 (exercice 2025, revenus 2024 : 408.130 euros)

France:

Réduction d'impôt (crédit d'impôt) sur le revenu égale à 66 % du montant versé.

Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté: réduction d'impôt à 75% pour un don d'un montant inférieur ou égal à 1 000 euros. La fraction au-delà de 1 000 euros ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant donné.

Cette réduction d'impôt ne peut être supérieure à 20 % du revenu imposable.

Un exemple réel pour une donation de 100 euros avec la situation actuelle pour les trois pays mentionnés:

Luxembourg: (Déduction fiscale avec taux d'imposition de 30%) Le donateur a un coût réel de 70 euros. Si le taux d'imposition est de 40% (revenu plus élevé) le coût réel est de 60 euros.

France: Réduction fiscale à 66% du montant versé (crédit d'impôt) Le donateur a un coût réel de 34 euros.

Belgique: Réduction fiscale à 45% du montant versé (crédit d'impôt): Le donateur a un coût réel de 55 euros.

L'introduction de cette nouvelle mesure va

1. stimuler la philanthropie au Luxembourg.

2. réduire les inégalités entre les personnes avec un revenu faible et un revenu élevé.

3. renforcer de l'impact social

4. promouvoir le Grand-Duché de Luxembourg comme un acteur majeur dans la philanthropie.