19.07.2024
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3248, le 19-07-2024
Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
Ordinaire n°3248
Pétitionnaire: Edoardo Castangia
Modification de « L.I.R. article 111 ».
But de la pétition
Modification de « L.I.R. article 111 ». En 2017, le plafond des primes d’assurance déductibles a été révisé. À ce jour, cette limite est dépassée compte tenu du nouveau contexte économique. Je propose une modification du « plafond maximum déductible des primes d’assurance » : • ... plus
Les étapes de cette pétition
17.07.2024
La pétition ordinaire n°3248 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 17-07-2024
Recevabilité: recevable
09.07.2024
La pétition ordinaire n°3248 est déposée, le 09-07-2024
Intitulé de la pétition: Modification de « L.I.R. article 111 ».
But de la pétition: Modification de « L.I.R. article 111 ».
En 2017, le plafond des primes d’assurance déductibles a été révisé. À ce jour, cette limite est dépassée compte tenu du nouveau contexte économique.
Je propose une modification du « plafond maximum déductible des primes d’assurance » :
• maintenant : 672 euros
• proposition de modification : 1.000 euros
Bien cordialement,
