Pétitionnaire: Edoardo Castangia

Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail

But de la pétition

Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail ». En 2023, une loi sur le harcèlement moral au travail est enfin votée.  ... plus Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail ». En 2023, une loi sur le harcèlement moral au travail est enfin votée. Toutefois, compte tenu notamment du contexte économique luxembourgeois, les sanctions financières envisagées sont totalement inefficaces en tant que moyen de dissuasion. Je propose une modification de l'article L. 246-7: • maintenat : "Il est puni d'une amende de 251 à 2.500 euros : (...)" • amendement proposé : "Il est puni d'une amende de 2.500 à 25.000 euros : (...)". Bien cordialement, ... moins