Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°3247 est disponible, le 04-09-2024

Ministre(s): Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail

Prise de position gouvernementale

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3247, le 19-07-2024

Ministre(s): Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail

La pétition ordinaire n°3247 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 17-07-2024

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°3247 est déposée, le 09-07-2024

Intitulé de la pétition: Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail

But de la pétition: Modification de la « Loi du 29 mars 2023 portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail ».

En 2023, une loi sur le harcèlement moral au travail est enfin votée.

Toutefois, compte tenu notamment du contexte économique luxembourgeois, les sanctions financières envisagées sont totalement inefficaces en tant que moyen de dissuasion.

Je propose une modification de l'article L. 246-7:

• maintenat : "Il est puni d'une amende de 251 à 2.500 euros : (...)"

• amendement proposé : "Il est puni d'une amende de 2.500 à 25.000 euros : (...)".

Bien cordialement,