Pétition pour l’Équité des Frais d’Agence en Cas de Location d’un Domicile au Luxembourg

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition ordinaire n°3245 est déclarée irrecevable par la Commission des Pétitions, le 17-07-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La Commission des Pétitions a décidé de ne pas réserver une suite favorable à la demande de pétition ordinaire n°3245, puisque la revendication poursuivie par la demande est superfétatoire. En effet, la Chambre des Députés a adopté le 10 juillet 2024 le projet de loi n°7642 qui prévoit, d’une part, que la garantie locative est réduite, passant ainsi de 3 à 2 mois, et d’autre part, que les frais d’agence immobilière sont à repartir à parts égales entre le bailleur et le locataire. Les informations relatives à la loi peuvent être consultées sur le site public de la Chambre des Députés : www.chd.lu/fr/dossier/7642 .

La pétition ordinaire n°3245 est déposée, le 04-07-2024

Intitulé de la pétition: Pétition pour l’Équité des Frais d’Agence en Cas de Location d’un Domicile au Luxembourg