Interdiction de frais mensuels pour les banques

Déclaration de clôture

La pétition publique n°3242 est clôturée, le 25-09-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire sans suite favorable

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3242, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 492

Signatures électroniques validées: 492

La période de signature de la pétition publique n°3242 est clôturée, le 31-08-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 492

La pétition publique n°3242 est ouverte à signature, le 20-07-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3242 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-07-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 20-07-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 30-08-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3242, le 17-07-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3242 est déposée, le 05-07-2024

Intitulé de la pétition: Interdiction de frais mensuels pour les banques

But de la pétition: L'interdiction des frais mensuels imposés par les banques est essentielle. Les banques tirent déjà des revenus importants des taux d'intérêt, des frais de découvert, des commissions sur les transactions et bien d'autres sources de revenus. Ajouter des frais mensuels pour l'utilisation des comptes courants constitue une charge supplémenta ire et injuste pour les consommateurs. Chaque citoyen devrait avoir le droit d'utiliser son argent sans être pénalisé par des frais supplémentaires. Mettre fin à cette pratique abusive contribuera à une gestion plus équitable et transparente des finances personnelles pour tous.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: La lutte contre les frais mensuels bancaires repose sur le souci d'équité et de justice financière pour tous les citoyens. Dans un contexte économique difficile, ces frais représentent un fardeau financier supplémentaire pour de nombreux ménages, en particulier les plus vulnérables. Les banques réalisent déjà des profits substantiels par diverses autres sources de revenus, rendant ces frais mensuels injustifiés. Garantir un accès équitable et gratuit à la gestion de ses finances personnelles est crucial pour une société plus juste et inclusive.