Transport gratuit en ambulances ( position allongée/demi assise ou assis ) pour les patients atteints des maladies rares/chronique. / p.ex sclérose en plaque/hématologie/oncologie, soins palliatif.....)

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3234, le 20-11-2024 - Nombre de signatures après validation: 192

Signatures électroniques validées: 192

La période de signature de la pétition publique n°3234 est clôturée, le 25-10-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 192

La pétition publique n°3234 est ouverte à signature, le 13-09-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3234 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-09-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 13-09-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 24-10-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3234, le 11-09-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3234 est déposée, le 03-07-2024

Intitulé de la pétition: Transport gratuit en ambulances ( position allongée/demi assise ou assis ) pour les patients atteints des maladies rares/chronique. / p.ex sclérose en plaque/hématologie/oncologie, soins palliatif.....)

But de la pétition: favoriser et garantir les soins au patient gravement malade. Le patient atteint d'une maladie grave ne doit plus s'occuper du remboursement CNS.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le patient ne doit plus s'occuper du financement du transport. Le remboursement est actuellement à 70% de la facture, en position allongée ou demi-assise. Le patient atteint d'une maladie rare doit passer plusieurs fois par semaines à l'hôpital pour des examens et/ou traitements. Il se trouve dans des situations de ne plus savoir financier les factures d'ambulances.