Ordinaire n°3228

Pétitionnaire: Guelord Manangama Love

Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire.

But de la pétition

Le but de cette pétition est de proposer l'adoption d'une loi qui établit une subvention destinée à aider les personnes à faible revenu à couvrir les frais d'obtention du permis de conduire. Cette mesure vise à rendre le permis de conduire plus accessible, en réduisant les barrières ... plus

Motivation de la pétition

La motivation derrière cette pétition est multiple : Injustice économique : De nombreux citoyens à faible revenu se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir leur permis de conduire en raison du coût élevé des leçons de conduite et des frais d'examen. Cela crée une inégalité d'accès à un ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
26.09.2024

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3228, le 26-09-2024

Ministre(s): Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil

25.09.2024

Reclassement de la pétition publique n°3228, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 25-09-2024