Instauration de Chiffres Ronds pour les Amendes

Déclaration de clôture

La pétition publique n°3226 est clôturée, le 20-11-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3226, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 6

Signatures électroniques validées: 6

La période de signature de la pétition publique n°3226 est clôturée, le 31-08-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 6

La pétition publique n°3226 est ouverte à signature, le 20-07-2024

La pétition publique n°3226 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 19-07-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 20-07-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 30-08-2024 à 23h59

Déclaration de recevabilité

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3226, le 17-07-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3226 est déposée, le 25-06-2024

Intitulé de la pétition: Instauration de Chiffres Ronds pour les Amendes

But de la pétition: La pétition vise à modifier la structure des amendes imposées au Luxembourg, en passant des montants non ronds à des montants ronds. Cette mesure cherche à améliorer la perception de la sévérité des sanctions, à simplifier le processus de paiement pour les citoyens, et à renforcer la transparence du système de pénalités. L'objectif est de rendre les amendes plus dissuasives et de garantir une approche plus claire et plus juste pour tous les résidents.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les raisons qui sous-tendent cette pétition sont principalement liées à l'efficacité et à la perception des amendes. Actuellement, les montants non ronds peuvent sembler moins intimidants, ce qui peut réduire l'impact dissuasif que devraient avoir les amendes. En arrondissant les montants, nous renforçons non seulement la sévérité perçue de ces sanctions mais aussi leur justesse. Ce changement facilitera également la gestion des amendes par les autorités et leur paiement par les citoyens, contribuant ainsi à une meilleure efficacité administrative et une plus grande satisfaction publique. Ce ajustement est un pas vers un système de justice plus équitable et transparent, aligné sur les principes démocratiques de clarté et d'équité que le Luxembourg s'efforce de promouvoir.