Liste d'attente transparente, équitable et automatisée en ligne pour les crèches publiques et autres services publics au Luxembourg

Déclaration de clôture

La pétition publique n°3203 est clôturée, le 20-11-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3203, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 113

Signatures électroniques validées: 113

La période de signature de la pétition publique n°3203 est clôturée, le 16-08-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 113

La pétition publique n°3203 est ouverte à signature, le 05-07-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3203 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 04-07-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 05-07-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 15-08-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3203, le 03-07-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3203 est déposée, le 05-06-2024

Intitulé de la pétition: Liste d'attente transparente, équitable et automatisée en ligne pour les crèches publiques et autres services publics au Luxembourg

But de la pétition: Il est proposé de légiférer pour que toutes les listes d'attente publiques pour les crèches, le logement social et autres services publics soient numérisées, transparentes et accessibles aux candidats pour vérifier leur position. Pour ce faire, la création d'une plateforme en ligne avec les fonctionnalités suivantes est suggérée :

1) Soumission de la candidature à la crèche publique ou à d'autres services publics en utilisant le token LuxTrust.

2) Consultation de la position dans la liste. Les critères selon lesquels la position dans la liste est déterminée doivent être clairement présentés.

3) Envoi d'emails automatiques tous les trois mois aux candidats, afin qu'ils puissent confirmer leur intérêt à rester sur la liste.

Cette amélioration permettra de créer une liste d'attente équitable, transparente et objective, de réduire les coûts administratifs et de garantir l'efficacité du processus.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, les candidatures aux crèches publiques sont traitées par courrier et complétées manuellement. Les candidats ne bénéficient d'aucune transparence quant à leur position sur la liste d'attente, aux critères appliqués pour leur placement, et à la date estimée d'admission. De plus, les candidats doivent rappeler tous les trois mois pour confirmer leur intérêt pour une place en crèche. Ce processus est non seulement inefficace, mais il impose également une charge de travail considérable à l'administration des crèches publiques. Par ailleurs, l'équité de l'attribution des places est remise en question en raison d'un manque de transparence.