Augmentation de la durée du congé pour raisons familiales

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3201 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 20-06-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3108 – Changement durée et modalité du congé pour raisons familiales en cas de maladie de son enfant, déposée le 15 mars 2024 et ouverte à signatures jusqu’au 18 juillet 2024 inclus.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3201, le 19-06-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3201 est déposée, le 05-06-2024

Intitulé de la pétition: Augmentation de la durée du congé pour raisons familiales