Pétitionnaire: Spyridon Binias
Nomination d'administrateur(s) indépendant(s) pour les sociétés résidentes au Grand-Duché de Luxembourg.
But de la pétition
Introduire l'obligation d'inclure un nombre approprié d'administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration (ainsi que des comités du conseil d'administration) des sociétés résidentes Luxembourgeoises.
Motivation de la pétition
Établir de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise et aligner davantage le cadre juridique national sur les normes internationales.
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3196 est ouverte à signature, le 25-06-2024
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3196 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 20-06-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 25-06-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 05-08-2024 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3196, le 19-06-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3196 est déposée, le 30-05-2024
Intitulé de la pétition: Nomination d'administrateur(s) indépendant(s) pour les sociétés résidentes au Grand-Duché de Luxembourg.
But de la pétition: Introduire l'obligation d'inclure un nombre approprié d'administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration (ainsi que des comités du conseil d'administration) des sociétés résidentes Luxembourgeoises.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Établir de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise et aligner davantage le cadre juridique national sur les normes internationales.
