Nomination d'administrateur(s) indépendant(s) pour les sociétés résidentes au Grand-Duché de Luxembourg.

Déclaration de clôture

La pétition publique n°3196 est clôturée, le 20-11-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3196, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 48

Signatures électroniques validées: 48

La période de signature de la pétition publique n°3196 est clôturée, le 06-08-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 48

La pétition publique n°3196 est ouverte à signature, le 25-06-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3196 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 20-06-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 25-06-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 05-08-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3196, le 19-06-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3196 est déposée, le 30-05-2024

Intitulé de la pétition: Nomination d'administrateur(s) indépendant(s) pour les sociétés résidentes au Grand-Duché de Luxembourg.

But de la pétition: Introduire l'obligation d'inclure un nombre approprié d'administrateurs indépendants au sein du conseil d'administration (ainsi que des comités du conseil d'administration) des sociétés résidentes Luxembourgeoises.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Établir de bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise et aligner davantage le cadre juridique national sur les normes internationales.