Demande de pétition pour la reconnaissance de l'état palestinien, la reconnaissance de crime de guerre, la reconnaissance du génocide en cours. Pour un cessez le feu, pour un arrêt d'occupation du territoire palestinien, pour la suspension des échanges avec Israël, pour un boycottage des produits israéliens, pour un embargo. Pour apporter une aide humanitaire aux Palestiniens.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3195 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 20-06-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3023 – Unerkennung vum palestinensesche Staat - / - Reconnaissance de l'État palestinien - / - Recognition of the Palestinian state - / - Anerkennung des palästinensischen Staates -, déposée le 19 janvier 2024 et donnant lieu à un débat public en date du 26 juin 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3195, le 19-06-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3195 est déposée, le 30-05-2024

Intitulé de la pétition: Demande de pétition pour la reconnaissance de l'état palestinien, la reconnaissance de crime de guerre, la reconnaissance du génocide en cours.

Pour un cessez le feu, pour un arrêt d'occupation du territoire palestinien, pour la suspension des échanges avec Israël, pour un boycottage des produits israéliens, pour un embargo.

Pour apporter une aide humanitaire aux Palestiniens.