Publique n°3194

Pétitionnaire: Johann Chiodini

RENDRE LES PRIMES ET BONUS NON IMPOSABLE

irrecevable

Partager la pétition

Facebook Facebook
Icon E-Mail E-Mail
Icon Whatsapp Whatsapp
Icon Link Link
Icon Link SMS

Les étapes de cette pétition

Icon process
13.09.2024

Déclaration d'irrecevabilité

11.09.2024

La pétition publique n°3194 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-09-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

11.09.2024

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3194, le 11-09-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

29.05.2024

La pétition publique n°3194 est déposée, le 29-05-2024

Intitulé de la pétition: RENDRE LES PRIMES ET BONUS NON IMPOSABLE