Remboursement intégral d'un enterrement ou incinération d'un corps humain par la CNS

Déclaration de clôture

La pétition publique n°3192 est clôturée, le 20-11-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3192, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 71

Signatures électroniques validées: 71

La période de signature de la pétition publique n°3192 est clôturée, le 16-08-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 71

La pétition publique n°3192 est ouverte à signature, le 05-07-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3192 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 04-07-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 05-07-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 15-08-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3192, le 03-07-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3192 est déposée, le 27-05-2024

Intitulé de la pétition: Remboursement intégral d'un enterrement ou incinération d'un corps humain par la CNS

But de la pétition: Réduisez les frais funéraires.

De nos jours, il est très difficile de faire des adieux dignes au défunt.

Cette pétition demande le remboursement intégral des funérailles par la CNS

-cercueil standart

-Urne simple

-L'enterrement où incinération

-Cérémonie d'adieu

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les frais non payés par la CNS au cas de décès, d un être cher.