13.09.2024
Les étapes de cette pétition
11.09.2024
La pétition publique n°3187 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-09-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
11.09.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3187, le 11-09-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
22.05.2024
La pétition publique n°3187 est déposée, le 22-05-2024
Intitulé de la pétition: Absence de loi au Luxembourg (pour voir le texte en allemand -> consulter le document PDF attaché en annexe)
