Écologie: Introduction de dispositif de consignes

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3175 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-06-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3139 – Pfand auf aller Art von PET-Flaschen und Dosen, déposée le 13 avril 2024 et ouverte à signatures jusqu’au 27 juin 2024 inclus.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3175, le 05-06-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3175 est déposée, le 13-05-2024

Intitulé de la pétition: Écologie: Introduction de dispositif de consignes