Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.

Déclaration de clôture

La pétition publique n°3173 est clôturée, le 20-11-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3173, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 37

Signatures électroniques validées: 37

La période de signature de la pétition publique n°3173 est clôturée, le 19-07-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 37

La pétition publique n°3173 est ouverte à signature, le 07-06-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3173 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-06-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-06-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 18-07-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3173, le 05-06-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3173 est déposée, le 09-05-2024

Intitulé de la pétition: Droit d'un enfant mineur né à Luxembourg ou à l'étranger, de pouvoir utiliser son nom d'usage désigné.

But de la pétition: Le but de cette pétition est de promouvoir les droits des femmes divorcées, qui habitent avec leur enfant et qui assument toutes les responsabilités journalières, afin que l'enfant puisse utiliser le nom de la mère.

Cela est déjà le cas en France, et ça permet, à part du fait de laisser l'enfant mineur utiliser le nom de sa maman avec laquelle il vit, mais ainsi de garder les souvenirs des grand-parents et les ancêtres dont le nom de la maman découle.

Cette pétition a pour but la demande officielle des droits de la femme, de l'égalité entre les parents, de l'enfant mineur de pouvoir utiliser soit le nom de son père soit le nom de sa maman, selon son désir.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le taux des mamans célibataires avec garde exclusive, dont le père ayant droit d'hébergement et de visite un week-end sur deux augmente de façon considérable à Luxembourg.

Par la présente c'est à considérer le droit des enfants à pouvoir utiliser le nom d'usage souhaité.