Publique n°3165

Pétitionnaire: Hicham Benmabkhout

Élargir les Critères d'Éligibilité pour la Nationalité Luxembourgeoise ,Reconnaissance des Compétences Linguistiques dans les deux Langues Officielles du Pays

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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13.09.2024

Déclaration d'irrecevabilité

11.09.2024

La pétition publique n°3165 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-09-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

11.09.2024

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3165, le 11-09-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

07.05.2024

La pétition publique n°3165 est déposée, le 07-05-2024

Intitulé de la pétition: Élargir les Critères d'Éligibilité pour la Nationalité Luxembourgeoise ,Reconnaissance des Compétences Linguistiques dans les deux Langues Officielles du Pays