16.05.2024
Publique n°3140
Pétitionnaire: Christophe Edouard Pascal Dupin
Pour une souveraineté citoyenne authentique, réelle et inaliénable : inscription du droit à la désobéissance civile dans la Constitution luxembourgeoise
Les étapes de cette pétition
15.05.2024
La pétition publique n°3140 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 15-05-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Les revendications et allégations contenues dans la présente demande de pétition publique sont jugées contraires au principe de l’État de droit.
15.05.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3140, le 15-05-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
15.04.2024
La pétition publique n°3140 est déposée, le 15-04-2024
Intitulé de la pétition: Pour une souveraineté citoyenne authentique, réelle et inaliénable : inscription du droit à la désobéissance civile dans la Constitution luxembourgeoise
