Reconnaissance envers les parents endeuilles par la perte d un nouveau né.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3137 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-06-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Après vérification auprès du Ministère des Affaires intérieures, il s’avère que la présente demande de pétition publique est superfétatoire.

En effet, en vertu de l’article 78 du Code civil, il incombe à la personne la plus diligente de procéder à la déclaration de décès auprès de l’officiel de l’état civil. Il n’est pas exigé que cette personne entretienne des liens de parenté avec le de cujus. Les parents dont le nouveau-né est décédé peuvent, par exemple, donner mandat à l’entreprise de pompes funèbres pour procéder à la déclaration de décès à leur place.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3137, le 05-06-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3137 est déposée, le 11-04-2024

Intitulé de la pétition: Reconnaissance envers les parents endeuilles par la perte d un nouveau né.