Pétitionnaire: Yves Lill
Abolition de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés dans la carrière inférieure de la fonction publique
But de la pétition
Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit pour progresser dans leur carrière. Pour les carrières supérieures de la fonction publique, cela se fait sans examen mais seulement sous condition d’avoir suivi au moins 12 jours de ... plus
Motivation de la pétition
Que tout le monde soit traité de la même manière. C'est clair, que les personnes qui ont une carrière plus élevée ont fait plus d'études, mais en contrepartie, elles reçoivent un salaire plus élevé. Il serait donc juste que le niveau le plus bas soit traité de manière équitable et ne doive ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3131 est clôturée, le 20-11-2024
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3131, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 242
Signatures électroniques validées: 242
La période de signature de la pétition publique n°3131 est clôturée, le 19-07-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 243
La pétition publique n°3131 est ouverte à signature, le 07-06-2024
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3131 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-06-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-06-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 18-07-2024 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3131, le 05-06-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3131 est déposée, le 29-03-2024
Intitulé de la pétition: Abolition de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés dans la carrière inférieure de la fonction publique
But de la pétition: Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit pour progresser dans leur carrière. Pour les carrières supérieures de la fonction publique, cela se fait sans examen mais seulement sous condition d’avoir suivi au moins 12 jours de formation continue.
Pour la carrière inférieure : Avancement au grade X (échelons X) 6 années après la nomination définitive et sans condition de formation continue, mais sous réserve d'une réussite à l'examen de promotion.
À l'âge de 50 ans, la condition de réussite à l'examen de promotion n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7.
Pour la carrière supérieure : Avancement au grade X (échelons X) 6 années après la nomination définitive et sans condition de formation continue.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Que tout le monde soit traité de la même manière. C'est clair, que les personnes qui ont une carrière plus élevée ont fait plus d'études, mais en contrepartie, elles reçoivent un salaire plus élevé.
Il serait donc juste que le niveau le plus bas soit traité de manière équitable et ne doive pas passer un autre examen.
Les deux doivent de toute façon passer l'examen de fin de stage.
Ensuite, ce n'est pas juste qu'un autre examen soit ensuite exigé des uns et pas des autres.
C'est pourquoi il serait juste que les carrières inférieures ne dépendent plus non plus d'un examen de promotion.