Permettre aux personnes mariées de choisir leur nom d'usage.

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3130, le 03-07-2024 - Nombre de signatures après validation: 115

La période de signature de la pétition publique n°3130 est clôturée, le 18-06-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 115

Signatures électroniques validées: 115

La pétition publique n°3130 est ouverte à signature, le 07-05-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3130 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-05-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-05-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-06-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3130, le 30-04-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3130 est déposée, le 27-03-2024

Intitulé de la pétition: Permettre aux personnes mariées de choisir leur nom d'usage.

But de la pétition: Cette pétition a pour objectif de permettre à toute personne étant mariée, homme ou femme, de pouvoir choisir son nom d'usage.

Il sera question donc d'avoir le choix entre trois possibilités:

- usage du nom de naissance

- Usage du nom du conjoint ou de la conjointe

- Usage des deux noms séparé par un trait d'union et disposé dans l'ordre désiré

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le nom est un élément fondamental de l'identité personnelle. Il est lié à notre histoire, à notre héritage familial, mais aussi à notre parcours individuel. Pourtant, dans le cadre du mariage, les conventions sociales dictent souvent que l'un des conjoints doive abandonner son nom au profit de l'autre, perpétuant ainsi des schémas patriarcaux dépassés. Cette contrainte va à l'encontre du principe d'égalité entre les partenaires.

Permettre aux personnes mariées de choisir leur nom d'usage est une mesure qui reflète les valeurs modernes de respect de l'autonomie individuelle et d'égalité des genres. Ce n'est pas seulement une question de liberté personnelle, mais aussi un enjeu d'intérêt général.

Tout d'abord, cette initiative favorise la reconnaissance de l'autonomie individuelle. Chaque individu devrait avoir le droit de décider de son propre nom, sans être contraint par des conventions sociales ou des normes traditionnelles.

Enfin, cette proposition contribue à l'égalité entre les genres. Historiquement, c'est souvent la femme qui abandonne son nom de naissance pour adopter celui de son mari. Cela perpétue une norme patriarcale selon laquelle l'identité de la femme est subordonnée à celle de son conjoint. En permettant à chaque personne de choisir librement son nom d'usage, nous affirmons l'égalité des partenaires dans le mariage.

En conclusion, cette pétition sert l'intérêt général en promouvant l'autonomie individuelle, l'égalité des genres et la reconnaissance de la diversité des choix familiaux. En signant cette pétition, nous appelons à un changement qui respecte et protège le droit de chaque personne mariée de choisir librement son nom d'usage.