Publique n°3126

Pétitionnaire: Jeff Cigrand

Nei Steierklass fir Superräicher Nouvelle classe d'imposition pour les super riches

irrecevable

Partager la pétition

Facebook Facebook
Icon E-Mail E-Mail
Icon Whatsapp Whatsapp
Icon Link Link
Icon Link SMS

Les étapes de cette pétition

Icon process
06.05.2024

Déclaration d'irrecevabilité

06.05.2024

La pétition publique n°3126 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-05-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Les demandes de pétition publique déposées par ou au nom de partis politiques ne sont pas admises.

30.04.2024

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3126, le 30-04-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

26.03.2024

La pétition publique n°3126 est déposée, le 26-03-2024

Intitulé de la pétition: Nei Steierklass fir Superräicher

Nouvelle classe d'imposition pour les super riches