interdiction de fumer en terrasse ou de se déplacer en publique avec une cigarette

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3106 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 04-07-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Demande de reformulation restée sans suite

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3106, le 03-07-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3106 est déposée, le 14-03-2024

Intitulé de la pétition: interdiction de fumer en terrasse ou de se déplacer en publique avec une cigarette