08.07.2024
Les étapes de cette pétition
04.07.2024
La pétition publique n°3104 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 04-07-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
03.07.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3104, le 03-07-2024
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
13.03.2024
La pétition publique n°3104 est déposée, le 13-03-2024
Intitulé de la pétition: Obtenir en tant que pensionné dans le secteur de la restauration un treizième mois.
