Smoke ban on train stops/ Rauchverbot an Zug-Haltestellen / Interdiction de fumer dans les arrêts de train

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3103 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-05-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2901 – Interdiction de fumer sur les quais de trains et trams et les stations de bus, déposée le 20.09.2023.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3103, le 30-04-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3103 est déposée, le 13-03-2024

Intitulé de la pétition: Smoke ban on train stops/ Rauchverbot an Zug-Haltestellen / Interdiction de fumer dans les arrêts de train