Obligation a ne pas differencier les anciens et les nouveaux patients

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3101, le 03-07-2024 - Nombre de signatures après validation: 34

La période de signature de la pétition publique n°3101 est clôturée, le 18-06-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 34

Signatures électroniques validées: 34

La pétition publique n°3101 est ouverte à signature, le 07-05-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3101 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-05-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-05-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 17-06-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3101, le 30-04-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3101 est déposée, le 12-03-2024

Intitulé de la pétition: Obligation a ne pas differencier les anciens et les nouveaux patients

But de la pétition: De plus en plus de patients peinent à avoir des rendez-vous chez les praticiens avec des délais qui peuvent parfois atteindre des mois voir plus qu'un an

Ceci est d'autant plus grave si vous n'avez jamais été patient d'un praticien, certains refusent même de recevoir de nouveaux patients.

Ce comportement engendre une orientation de plusieurs patients vers les urgences provoquant leur saturation.

De plus ceci s'apparente à une discrimination de la part des médecins envers les patients

L'objet est donc d'interdire cette discrimination et d'offrir a tous le monde une chance égale d'accès au soins

Motivation de l'intérêt général de la pétition: depuis le covid, le nombre refus augmente et les delais s'allongent, il faut donc remedier a ce disfonctionnement