Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance

Déclaration de clôture

La pétition publique n°3098 est clôturée, le 20-11-2024

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3098, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 12

Signatures électroniques validées: 12

La période de signature de la pétition publique n°3098 est clôturée, le 19-07-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 21

La pétition publique n°3098 est ouverte à signature, le 07-06-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3098 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-06-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 07-06-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 18-07-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3098, le 05-06-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3098 est déposée, le 07-03-2024

Intitulé de la pétition: Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance

But de la pétition: Dans le but de permettre aux preneurs d'assurance de migrer plus facilement vers des offres plus adaptées à leurs besoins, cette pétition propose de leur offrir la possibilité de résilier leur contrat actuel à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cette résiliation devrait être possible indépendamment de la date d'échéance annuelle et être effectuée simplement par une notification par email, garantissant ainsi une flexibilité et une autonomie maximales pour le preneur d'assurance.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Cette initiative cherche à éliminer les obstacles liés aux contrats d'assurance qui se renouvellent automatiquement après une période d'un an. Elle vise à stimuler la concurrence et à offrir aux preneurs d'assurance une liberté accrue dans le choix de leur assurance. En permettant une résiliation plus aisée et flexible, nous encourageons une dynamique de marché plus équitable et donnons aux preneurs d'assurance la possibilité de bénéficier de conditions plus avantageuses en explorant librement les offres disponibles.